L'état daté lors de la vente d'un appartement à Paris : qu'est-ce que c'est ?

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L'\u00e9tat dat\u00e9 lors de la vente d'un appartement \u00e0 Paris : qu'est-ce que c'est ?

Lors de la vente d’un appartement à Paris, le propriétaire a l’obligation de présenter un état daté au potentiel acheteur, et ce, avant la signature de l’acte de vente. Quel est ce document ? 

Qu’entend-on par état daté ?

Il s’agit d’un document qui indique la situation comptable du propriétaire qui veut vendre vis-à-vis du reste de la copropriété. Il met en exergue :

  • Les sommes que le copropriétaire doit encore rembourser au syndicat des copropriétaires. 
  • Les sommes que le syndicat des copropriétaires doit rembourser au copropriétaire-vendeur. 
  • Les sommes que les copropriétaires doivent payer au titre de frais d’entretien, de maintenance… du bâtiment commun. Ce point s’adresse aussi à l’acheteur qui, si l’achat se concrétise, rejoindra aussi le syndicat des copropriétaires. 

Quand faut-il présenter un état daté ? 

Un état daté doit être présenté lors de la vente d’un lot de copropriété. Il n’est pas requis pour la vente de biens individuels. 

Le document doit parvenir au notaire avant la signature de l’acte de vente. Avant cela, il doit être présenté à l’acheteur. 

Où demander l’état daté ? 

Pour obtenir ce document, le propriétaire vendeur doit s’adresser au syndic de la copropriété. Lui seul a le droit de le rédiger.  

Notez cependant que certains propriétaires éditent eux-mêmes un document équivalent que l’on appelle pré-état daté. Ils le présentent aux acheteurs dès les premières visites pour qu’ils prennent connaissance à l’avance des charges qui les attendent après la signature du contrat de vente. Cela les aide à décider en toute connaissance de cause. 

Malgré la présentation du pré-état daté, le propriétaire doit quand même présenter un état daté, puisque ce dernier donne des informations plus précises. Pour obtenir le document, il doit prévoir une somme de 380 euros TTC au maximum pour rémunérer le syndic.