Quand vous achetez un bien immobilier neuf, votre investissement est couvert par différentes assurances. La loi oblige effectivement les promoteurs et les constructeurs à en souscrire plusieurs afin de mieux protéger le capital des acheteurs. Découvrez quelles sont ces garanties.
La garantie de parfait achèvement ou GPA
C’est l’une des assurances obligatoires que les vendeurs doivent souscrire lorsque le bien immobilier à Versailles qu’ils veulent vendre est neuf. Cela signifie qu’il a été achevé il y a moins de cinq ans et qu’il n’a pas encore changé de propriétaire depuis. La garantie s'étale sur une année, période durant laquelle le nouveau propriétaire peut se retourner contre le vendeur en cas de désordres découverts. Il devra alors prendre en charge les frais de réparation nécessaires.
La garantie biennale
On l’appelle aussi garantie de bon fonctionnement, car elle couvre les équipements du second œuvre qui assurent le fonctionnement du bâtiment. En cas de panne ou de dysfonctionnement à leur niveau, le nouveau propriétaire peut saisir la responsabilité du vendeur. Ce dernier devra prendre en charge les réparations ou éventuellement, le remplacement des équipements défectueux. La garantie s'étend sur deux ans à partir de la signature de l’acte de vente.
La garantie décennale
Elle couvre la solidité, la qualité et la durabilité du bâtiment. Si le nouveau propriétaire découvre des malfaçons ou des vices de construction pouvant rendre le bâtiment impropre à sa destination, il peut se retourner contre le vendeur ou le promoteur et exiger réparation. Cette garantie court sur dix ans et met le propriétaire à l’abri des travaux les plus lourds.
La garantie d’achèvement et la garantie de remboursement
L’une des deux est obligatoire lors d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). La garantie d’achèvement promet à l’acheteur l’achèvement en bonne et due forme du bâtiment commandé. La garantie de remboursement lui promet le remboursement de la totalité du capital déjà versé si le promoteur est dans l’incapacité de respecter le cahier des charges et le calendrier instauré.