Vente d'un appartement à Rueil-Malmaison : zoom sur le diagnostic Carrez

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Vente d'un appartement à Rueil-Malmaison : zoom sur le diagnostic Carrez

Avant la mise en vente d’un appartement à Rueil-Malmaison, le propriétaire doit faire entreprendre divers diagnostics techniques. Parmi eux, il y a le diagnostic Carrez. En quoi consiste-t-il ? 

Qu’est-ce que le diagnostic Carrez ?

Dans le secteur immobilier, il existe différentes manières de mesurer la surface d’un bien. Lorsque ce dernier est un lot de copropriété, c’est le mesurage Carrez qui s’applique. Il permet de déterminer la surface privative du lot à vendre. La surface Carrez ne doit pas être confondue avec la surface habitable loi Boutin, la SHOB (surface hors œuvre brute), la SHON (surface hors œuvre nette)… 

Comment effectuer le diagnostic Carrez ?

Le diagnostic Carrez doit être entrepris selon les consignes de la loi Carrez. Cette dernière indique que pour un lot de copropriété, seules ses pièces closes et couvertes doivent être mesurées. Et dans cet ensemble, les espaces occupés par les murs et les cloisons, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres ainsi que les marches et cages d’escalier ne sont pas pris en compte. Il en va de même pour les pièces exigües de moins de 8 m², sauf si l’appartement en compte plusieurs et qu’elles sont accolées les unes aux autres.

Que faire en cas d’erreur sur le métrage Carrez ?

Une erreur est effectivement possible lorsqu’on ne maîtrise pas la technique de mesurage. Si tel est le cas, et que l’acheteur venait à le réaliser suite à un métrage Carrez contradictoire, il peut exiger le remboursement du trop-perçu par le vendeur. Attention, ce recours n’est valable que lorsque l’erreur est détectée dans les 12 mois qui suivent la signature de l’acte de vente et lorsque l’erreur équivaut à plus de 5 % de la surface réelle du bien.